Conditions générales de ventes - Suisse

1. Champ d´application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société ParaGP et de son produit Parahoster (ci-après dénommée Parahoster) et le client recourant aux services de celle-ci.

2. Conclusion du contrat

Le contrat portant sur l´utilisation des offres et services de Parahoster entre en vigueur et produit immédiatement ses effets lorsque le client envoie le formulaire en ligne. En cas de données erronées dans la commande, le client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende connexe. En outre, Parahoster se réserve le droit de refuser une commande sans devoir motiver sa décision.

3. Offre et prix

Seules les offres en vigueur publiées sur le site Internet de Parahoster s´appliquent tant aux nouveaux comptes qu´aux comptes existants. Parahoster se réserve le droit de modifier à tout moment une offre à sa convenance sans préavis. Sauf mention contraire, ce type de modifications entre toujours immédiatement en vigueur. Il incombe au client de se tenir informé de ces modifications.

Seuls les prix en vigueur publiés sur le site Internet de Parahoster s´appliquent. Parahoster se réserve le droit de modifier à tout moment un prix à sa convenance sans préavis. Sauf mention contraire, ce type de modifications entre toujours immédiatement en vigueur. Il incombe au client de se tenir informé de ces modifications. Pour les comptes existants, ce type de modifications entre uniquement en vigueur lors d´une éventuelle prolongation du contrat, que ce soit à l´avantage ou au détriment du client.


4.1 Messagerie serveurs

La messagerie est soumise au quota d'espace disque exprimé dans l’offre du pack internet avec un maximum de 100Mo par adresse mail. Les messages reçus sont conservés pendant 365 jours lorsqu'ils restent dans la boîte de réception, et indéfiniment lorsqu'ils classés dans un sous-dossier à choix. Exception faite des dossiers "Messages effacés" et "Spam" (visibles par Webmail ou en IMAP) qui sont eux épurés automatiquement après 15 jours.

Chaque adresse électronique définie doit être consultée au moins une fois tous les 6 mois, ou être redirigée sur une autre adresse consultée, pour rester valide.

Le nombre maximum de messages non lus par adresse électronique définie (pour laquelle aucune connexion POP, IMAP ou Webmail n'a été constatée dans les 3 derniers mois, et qui n'est donc pas utilisée) ne peut excéder 15'000. Passé ce chiffre, la boîte de réception est automatiquement purgée.

4.2 Messagerie Google Mail

L’utilisateur utilisant la messagerie Google Mail est contraint aux règles et utilisations définit par la firme Google. Tous recours juridique en rapport à cette messagerie se fera à l’encontre de Google uniquement.

5. Réservation du nom de domaine

Sur demande, Parahoster déposera, après la conclusion du contrat, la demande du nom de domaine souhaité auprès de SWITCH ou de l´organisme d´enregistrement respectif pour les domaines COM/NET/ORG/BIZ et INFO. Toutefois, Parahoster ne peut garantir que l´organisme d´enregistrement attribuera au client le nom de domaine demandé. Si le nom de domaine souhaité est déjà utilisé, le client peut en choisir un autre. Une fois le nom de domaine enregistré, il n´est plus possible d´en changer. Le client ne peut prétendre à un remboursement pour tout nom de domaine commandé auprès de Parahoster. Pour chaque nom de domaine enregistré par Parahoster, le client est inscrit en qualité de propriétaire et pourra dès lors changer de prestataire de services à tout moment moyennant les frais de transfert demandé par le registrar.

L´enregistrement du nom de domaine par Parahoster est gratuit et s´effectue au nom indiqué par le client.

- Pour tous les noms de domaines, le décompte est effectué par Parahoster et facturé conformément aux prix publiés.

- Des appellations spéciales peuvent être facturées à un prix supérieur que celui affiché si celui-ci n’est pas dans le carnet d’achat du registrar.

6. Conditions de paiement

Les nouveaux comptes sont payables à choix par le biais de Paypal ou contre facture à travers la société SwissBilling SA. En cas de non-paiement, Parahoster se réserve le droit d´entreprendre une action en justice contre le client. À l´expiration du délai de paiement, Parahoster envoie au client un rappel avant d´annuler le compte. Il sera procédé à la suspention du compte si aucun paiement n´a été enregistré dix jours après l´envoi du rappel par Parahoster. Parahoster est habilitée à effacer des comptes, contenu y compris, à l´expiration du délai de paiement.

Un délai général de paiement de 10 jours s´applique aux comptes existants. En général, ces comptes sont facturés un mois avant l´échéance du contrat notemment à travers la société SwissBilling SA. Tout retard de paiement entraîne un rappel par courrier électronique. Si le paiement n´a pas été effectué à l´échéance de la prolongation du contrat, le compte pourra être immédiatement bloqué. Parahoster pourra exiger des frais s´élevant au minimum à CHF 50.- pour une éventuelle réactivation.

Si, deux mois après la date d'envoi d'une facture, le paiement qui y est lié n'a toujours pas été émis, Parahoster se reserve le droit d'ajouter des frais de rappel d'un montant de 50.- CHF. Au delà d'un an, ce montant passe à 100.- CHF.

7. Durée du contrat et résiliation

Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour un an.

Si le client n´a pas résilié le contrat au moins 30 jours (délai théorique) avant l´expiration, ce dernier sera prolongé automatiquement d´un an. La résiliation doit être envoyée par écrit à l´adresse publiée sur Internet, ou en utilisant le formulaire de contact, ou encore notifiée à l'adresse info@parahoster.com en précisant le nom de domaine concerné. Le courrier doit-être envoyé avant le début du mois de renouvellement afin d'être pris en compte. Parahoster se réserve le droit de résilier immédiatement un contrat à tout moment sans avertissement préalable.

Indépendamment de la durée du contrat, le client ne peut prétendre, de manière générale, au remboursement d´un montant déjà acquitté.

8. Prestations de Parahoster

Parahoster garantit que le client peut avoir recours à toutes les prestations comprises dans l´offre (conformément aux descriptions de l´offre sur les pages du site Internet de Parahoster) durant toute la durée du contrat.

Parahoster est habilité à modifier sa gamme de prestations à tout moment lorsque certaines offres et options entravent la stabilité du serveur ou s´il y a lieu d´apporter des améliorations usuelles.

9. Obligations du client

Le client veille à ce que les services et produits pour lesquels il (ou des tiers via son compte) a conclu un contrat avec Parahoster fassent l´objet d´un usage conforme à la loi et au présent contrat. Le produit "Hébergement" est prévu pour le propre usage, la grande majorité des domaines gérés sous le compte doit donc être en possession du client. Des dispositions particulières s´appliquent au contenu des sites Internet correspondants. Parahoster interdit tout contenu à caractère érotique, pornographique, raciste, sexiste ou en violation avec le droit de la distribution et de la propriété intellectuelle. S´agissant de contenu pornographique, des sites dits pour adultes ainsi que des renvois voire de la publicité par bannière pour ce genre de contenu ne sont pas exclus. Par contenu illégal, il faut comprendre des infractions aux droits suisse et international.

Sont également interdits : le spamming (pollupostage), le trolling (envoi de messages insultants), le mail bombing (bombardement), le téléchargement d´archives, les listes de diffusion trop exploitées, le stockage d´émulateurs de jeux ou de ROM, les IRC-Bots et tout autre logiciel ou encore une activité qui, selon Parahoster, occasionnent une surcharge des ressources du système. Il est également interdit de stocker d’autres fichiers que ceux pour lequel le site est créé (comme des archives, dossier de stockages et autres documents). Un scan manuel peut être fait à tout moment par Parahoster pour vérifier la bonne utilisation de l’espace serveur mit à disposition.

En cas de stockage de fichiers volumineux utiles, Parahoster met à disposition un espace de stockage en ligne gratuitement avec tous les comptes (à la demande du client ou imposé par Parahoster).

Le non-respect des contenus interdits peut être sanctionné sans préavis par l´annulation immédiate du compte et l´effacement de toutes les données. Le client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende lié à ce non-respect. En outre aucuns remboursement de préstation ne pourra être effectué, même si le contrat se trouve dans la période de possibilité d'annulation du compte.

10. Sauvegarde des données

Le client est responsable de la sauvegarde des données stockées via l´utilisation de son compte. En cas de pertes de données, le client est tenu de faire usage de ses propres copies de sécurité. Bien que Parahoster effectue des copies de sauvegarde régulières, l´utilisation de ces dernières ne peut être ni exigée ni garantie. Si Parahoster procède à une récupération des données perdues, une indemnité appropriée pour frais pourra être facturée. En outre, Parahoster ne peut être poursuivie pour la perte des données.

11. Responsabilité

Parahoster n´assume aucune responsabilité pour les données et pour les actes qu´elle garantit, publie ou effectue sur son compte. La responsabilité incombe exclusivement au client. Si le client transmet son compte ou des parties de celui-ci à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, il en assume automatiquement la responsabilité.

Parahoster s´efforce d´avertir au préalable le client de tout travail de maintenance planifié ou d´interruption de service prévue. Toutefois, Parahoster ne peut être poursuivie pour des interruptions de service, en particulier mais pas exclusivement celles découlant de travaux de maintenance, de réparations ou conséquentes à de force majeure, etc. Parahoster rejette toute responsabilité pour tout dommage, pénalité, amende, prétention à indemnité, manque à gagner ou perte de commandes et pour toute autre créance.

12. Confidentialité

Le Client reconnait qu'en raison de sa relation avec Parahoster, tant ce dernier que le Client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le Client que Parahoster acceptent qu'ils ne vont pas utiliser pour leur propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auront eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le Client et Parahoster confirment qu'ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.

En cas de résiliation du présent contrat, cette clause de confidentialité reste valide et toute information ou élément en possession de l'une ou l'autre des parties doit être restituée à son propriétaire sans délai ou détruite.

Une charte de confidentialité décrivant nos règles a été rédigée et est consultable sur notre site www.parahoster.com. Tous nos collaborateurs y sont strictement soumis.

13. Dispositions finales

Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales. En cas de litige, le for est Neuchâtel.

Même en cas de contradiction de l'une ou l'autre des dispositions contractuelles, le contrat conserve sa validité et les autres dispositions n´en sont pas affectées. Il convient de remplacer la dite disposition par une autre s´approchant le plus possible de la finalité visée par cette disposition.

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